Des nouvelles de base élèves, , qu’est-ce que c’est ? ou en est-on ? Lisez aussi les pieces jointes, elles donnent des précisions utiles pour ceux qui s’interrogent sur le contenu et les implications d’un tel fichier

Le fichier base-élèves est renseigné par les directeurs dès l’entrée à la maternelle à la demande de l’académie : un dossier par élève avec nom, date de naissance, noms des parents, adresse, niveau de classe. Les informations qui ont été contestées à la création du fichier ont été supprimées : nationalité, pays d’origine, langue d’origine, handicap, aides spécialisées etc. Donc ce fichier est utilisé comme un outil informatique de gestion., pour l’instant Le problème qui subsiste, c’est que ce fichier peut être recoupé avec d’autres, voire fusionné. Par exemple, moyennant quelques aménagements techniques il est sans doute possible d’y intégrer les résultats individuels aux évaluations nationales.

Et pourquoi pas recouper base élèves avec des fichiers d’autres institutions : justice, police, sécu...jusqu’à un grand fichage en règle de toute la population, de la maternité à la maison de retraite ! Ci-dessous un lien pour un site créé par des enseignants et directeurs : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

Le rapporteur public, lors d’une audience de recours en annulation devant le Conseil d’Etat, le 30 juin, se prononce, de manière argumentée, contre la base élèves. Cela ne signifie pas pour autant que le Conseil d’Etat prononcera dans trois semaines l’annulation de Base élèves mais cela conforte les détracteurs de ce fichier informatique utilisé désormais dans toutes les écoles parisiennes

Source : http://retraitbaseeleves.wordpress.... —

septembre 2010 Suite du recours devant le conseil d’état du CNRBE (comité national pour le retrait de base-élèves)

C’est une victoire pour le CNRBE, qui pourrait même dans la foulée porter plainte contre la CNIL qui contrevient elle même au droit qu’elle est censée faire appliquer. preuve une fois encore que les gouvernants se foutent pas mal du droit quand il gêne ses procédures de contrôle normatif. en tous cas pour l’instant la Base Elèves et la Base Nationale des Identifiants Elèves n’ont plus d’existence légale !

Le Conseil d’Etat a reconnu que les interconnexions entre fichiers existent, chose que l’Education Nationale avait toujours niée. Le Conseil d’Etat donne également raison aux parents d’élèves en demandant le rétablissement du droit d’opposition, alors que l’Education Nationale le bafouait allégrement.

le CNRBE persiste avec encore plus de force dans ses revendications :

Abandon du recueil et du traitement centralisé de données personnelles contenues dans Base Elèves 1er degré et dans tout autre fichier centralisé des enfants ; Abandon de la Base Nationale des Identifiants élèves (BNIE), qui permet de multiples interconnexions actuelles et futures avec d’autres bases administratives ; Suppression des données collectées illégalement ; Aucune donnée nominative ne doit sortir des établissements scolaires.

C’est pourquoi cet appel est lancé à toutes les écoles de France :

Aux enseignants et parents d’élèves, aux conseils des maîtres et conseils d’écoles, aux citoyens…

Cet été, les décisions du Conseil d’Etat contre Base élèves et le fichier national BNIE ont été largement relayées par les médias. Ce jugement rétablit notamment le droit d’opposition des parents et confirme l’illégalité de tout rapprochement ou mise en relation des données de Base élèves avec d’autres fichiers. Il vient s’ajouter au « rappel à la loi » déjà adressé par le Parquet de Paris au ministère de l’éducation nationale suite aux 2100 plaintes des parents. Si d’importantes illégalités sont ainsi reconnues, le Conseil d’Etat autorise malgré tout le ministère à poursuivre l’utilisation de ces fichiers, moyennant certains aménagements impératifs à mettre en œuvre dans un délai de 3 mois, soit d’ici le 19 octobre au plus tard.

Ces décisions de justice nous confortent dans nos griefs envers la multiplication des fichiers au sein de l’Education Nationale et révèlent les carences des lois existantes sur ce sujet :

* Il est inacceptable que de tels fichiers aient pu être mis en place sans concertation, en toute illégalité et sans information, sous la tutelle de quatre ministres successifs, et sans que la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ait protégé les citoyens !

* Il est anormal qu’il ait fallu un recours par deux particuliers devant le Conseil d’Etat pour révéler l’existence du fichier national BNIE, double-fond caché de Base élèves, inconnu même des parlementaires !

* Malgré le soutien de trois Rapporteurs spéciaux des Nations Unies, le ministère maintient les sanctions (retraits de salaire, retrait du poste de direction, mutation d’office) de plusieurs directeurs d’école qui ont refusé de renseigner le fichier Base élèves.

Rappelons que Base élèves concerne tous les enfants quel que soit leur type de scolarisation, le fichier national BNIE, tous les jeunes et adultes en formation. Ainsi, par le jeu d’un identifiant unique prévu pour 35 ans, ces fichiers constituent d’immenses banques de données sur les jeunes et leur famille.

Des systèmes de « pilotages » automatiques échappant à tout contrôle et utilisant ces fichiers sont créés pour évaluer, classer et orienter les élèves.

Par le biais de la loi sur la prévention de la délinquance, de la loi Perben II, comme prévu par le projet de loi Warsmann, ou encore par le biais de décisions administratives successives et la mise en oeuvre de nouvelles fonctionnalités, ces fichiers renseignent déjà et vont renseigner d’autres services que l’Education Nationale.

Ces fichiers remettent en cause le principe de confidentialité, le respect de la vie privée, et le droit à l’éducation, comme dénoncé par le Comité des Droits de l’enfant de l’ONU en juin 2009. Le Comité a recommandé notamment à la France « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations. »

Le caractère indispensable de Base élèves pour le bon fonctionnement de l’école n’a jamais été démontré. Les données chiffrées anonymes sont suffisantes pour la gestion des effectifs des écoles, et le travail par échantillons ou panels est une garantie pour la qualité des études statistiques et pour les libertés individuelles.

Enseignants, parents, en toute légalité, vous pouvez neutraliser ce fichage illégal !

• Enseignants

en informant les parents de leur droit d’opposition, droit rétabli aujourd’hui pour Base élèves et qui a toujours existé pour le fichier national BNIE, en refusant d’utiliser les renseignements de Base élèves pour alimenter d’autres fichiers scolaires, souvent illégaux eux aussi (enfants du voyage, évaluations CM2 transmises au collège, renseignements versés dans les ENT, livrets de compétences [cf nos Ressources plus bas]. En effet, comme confirmé par le Conseil d’Etat, tout rapprochement ou mise en relation des données de Base élèves avec d’autres fichiers est illégal.

• Conseils d’écoles

en mettant à l’ordre du jour le sujet des fichiers, en exigeant la liste des fichiers sortant de l’école, leurs contenus et leurs destinataires, en consignant les inquiétudes sur la multiplication des fichiers, en diffusant de l’information, en vérifiant que les fichiers constitués avant le 27 février 2007 sont supprimés…

• Parents

en exerçant votre droit d’opposition en demandant le retrait de votre enfant de Base élèves et du fichier national BNIE, ou en demandant la radiation des informations déjà enregistrées dans ces fichiers, au directeur ou à la directrice de votre école (en utilisant le modèle de lettre d’opposition à télécharger). Les fichiers nominatifs doivent rester dans les écoles ! Les sanctions contre les directeurs doivent être levées ! Base élèves et le fichier national BNIE doivent être arrêtés !

Le CNRBE, 31 août 2010

pour toute information complémentaire, consultez :

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

et le site de la LDH TOULON